Le guide du Droit Individuel à la Formation (DIF)

Institué par la loi du 4 mai 2004 , le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet au salarié de bénéficier, à son initiative, d’actions de formation réalisées pendant ou en dehors de son temps de travail.

Qu’est-ce-que le Droit Individuel à la Formation ?

Ce sont 20 heures par an accordées aux salariés pour bénéficier, à leur initiative, d’actions de formation. Ces heures sont cumulables sur une durée maximale de 6 ans et plafonnées à 120 heures.

Qui est concerné ?

• Tous les salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté.
• Tous les salariés en CDD ayant 4 mois de présence, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Nombre d’heures de formation acquises au titre du DIF ?

Chaque année, l’entreprise communique par écrit à ses salariés le nombre d’heures acquis au titre du DIF.

• Salariés en CDI à temps plein : 20 heures par an,
• Salariés en CDI à temps partiel : calculé au prorata du temps de travail,
• Salariés en CDD : calculé au prorata de la durée du contrat, rapporté aux 12 mois de l’année civile.

Comment utiliser le DIF ?

Le salarié fait une demande de formation dans le cadre du DIF par écrit à son employeur. L’employeur dispose alors d’un mois pour faire connaître sa réponse par écrit. L’absence de réponse vaut acceptation du choix de la formation.

En cas de désaccord durant 2 années consécutives, le salarié peut présenter sa demande à l’organisme paritaire gérant les CIF.

Que finance les actions de formation effectuées dans le cadre du DIF ?

La rémunération :

• pendant le temps de travail : la rémunération du salarié est maintenue.
• en dehors du temps de travail : une allocation de formation correspondant à 50 % du salaire net est versée par l’employeur.

Les frais de formation :

Les frais de formation ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur. Ce dernier peut les imputer sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue

Rupture du contrat de travail et «portabilité»

(loi du 24 novembre 2009)

Avant la rupture du contrat de travail, le DIF peut être utilisé en cas de :

• licenciement, sauf faute lourde
• démission, si la formation débute avant la fin du préavis
• de rupture conventionnelle, selon la négociation entre les parties

Après la rupture du contrat de travail, le DIF peut être utilisé :

• chez un nouvel employeur, pendant 2 années suivant l’embauche
• par le demandeur d’emploi après avis du Pôle Emploi